La journée de solidarité

Informations sur la journée de solidarité

Comment se déroule la journée de solidarité ?

Q1 : Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
R1 : La journée de solidarité a été introduite en 2004, à la suite de la vague caniculaire de l’été 2003. Son but
est d’assurer, par tous les salariés et employeurs, le financement des actions en faveur de l’autonomie des
personnes âgées et/ou handicapées.
Q2 : Comment se traduit concrètement l’accomplissement de la journée de solidarité ?
R2 : Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord
d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche. À défaut d’accord collectif, elles sont définies par
l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel.
En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de travail supplémentaire
sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Il peut s’agir de travailler :

  • Soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai ou le 25 décembre (comme
    le lundi de Pentecôte) ;
  • Soit lors d’une journée de RTT ;
  • Soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).
    Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures
    supplémentaires (ou complémentaires).
    Pour les salariés, à temps plein, mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n’est pas rémunéré.
    Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.
    Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.
    Par exemple, pour un salarié en contrat à 24 heures par semaine, celui-ci devra effectuer 4,8 heures au titre de la journée de solidarité. Calcul : (24:35) x 7 = 4,8.
    Il est recommandé de bien faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que la journée a bien été effectuée.

Q3 : Le salarié multi-employeur doit-il accomplir la journée de solidarité chez chaque employeur ?
R3 : Le salarié à temps partiel ayant des contrats chez plusieurs employeurs devra effectuer les heures au
titre de la journée de solidarité, au prorata de sa durée de travail contractuelle chez chacun de ses
employeurs, dans la limite de 7 heures.
Focus : Le salarié ayant déjà cumulé 7 heures de travail au titre de cette journée chez un de ses
employeurs, pourra opposer son refus aux autres. Le salarié qui aurait changé d’employeur, en cours
d’année, peut refuser à son nouvel employeur de réaliser une seconde fois la journée de solidarité. Si
toutefois, le salarié décide de travailler au titre de cette journée de solidarité, il doit être rémunéré

Q4 : Le salarié peut-il refuser de travailler ?
R4 : Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer ses heures.
Attention : les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d’effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou une autre activité professionnelle (article L3123-12 du code du travail).
Q5 : Et si le salarié pose un jour de congé ou de RTT ?
R5 : Le salarié peut demander à son employeur de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT pour ne pas travailler lors de la journée de solidarité, il revient à l’employeur d’accepter ou non.
Attention : l’employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé légal au titre de la journée de solidarité.
Q6 : Comment se traduit la journée de solidarité pour l’employeur ?
R6 : Pour les employeurs, la journée de solidarité implique le versement d’une contribution financière appelée contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA).
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3% de la masse salariale à la charge de l’employeur. Elle est affectée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l’assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).
Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger, et dès lors qu’ils sont inscrits au régime de l’assurance maladie.
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l’effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d’assurance maladie

Source Information FEDESAP

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