Ce qui change au 1er janvier 2023
TARIF NATIONAL SOCLE : Rehaussement du tarif national socle APA & PCH à 23 € pour l’année 2023
Ainsi, et en application de l’article 44 de la LFSS pour 2022, les décret n°2022 – 1773 et arrêté publiés au
Journal Officiel du 31 décembre 2022 viennent entériner la compensation des surcoûts induits par
l’augmentation du montant horaire minimal fixé à 23€, ce dans le cadre des plans d’aide financés par l’APA et
la PCH.
Circulaire CNAV : augmentation du montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile à compter du 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation horaire de l’aide humaine à domicile, délivrée
dans le cadre des PAP (Plan d’Action Personnalisé) et des OSCAR, s’établit :
Pour la Métropole et les DOM à 25,60 € pour les heures semaine, et à 28,70 € pour les dimanches et jours fériés ;
Pour l’Alsace-Moselle à 25,80 € pour les heures semaine, et à 28,90 € pour les dimanches et jours fériés.
Taux d’encadrement des prix des prestations des SAAD
Par arrêté du 23 décembre 2022, le taux d’encadrement des prix des SAAD a été fixé à 7,36 %.
Loin de satisfaire la Fédésap qui avait sollicité auprès des services de Bercy et du Ministère des Solidarités un taux
deux fois supérieur, nous vous rappelons la possibilité offerte par l’article L347-1 du CASF de déroger au taux fixé par cet arrêté, sur décision du Président du Conseil Départemental.
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion : augmentation du SMIC horaire
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ bruts par mois, soit 1 353€ nets pour 35
heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€). Cette revalorisation annuelle tient compte de l’évolution
de l’inflation constatée, à hauteur de 1,81%. À Mayotte, ce montant est de 1 290,68€ bruts mensuels, soit
8,51€ brut par heure.
Garde d’enfant, ménage : l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de services à
la personne passe à 2 301 €/an
Le ministère du Travail a publié le 2 janvier une liste des nouvelles mesures et revalorisations pour l’année 2023
Parmi elles, la revalorisation du montant maximal de l’aide financière versée par le comité social et
économique (CSE) ou l’employeur au titre des services à la personne (garde d’enfant, salariés à domicile…)