Le secteur social et médico-social entre dans une nouvelle phase de sécurisation des recrutements et des interventions auprès des publics vulnérables.
Le décret n°2026-324 du 28 avril 2026 vient officiellement étendre le contrôle des antécédents judiciaires à de nombreux professionnels du secteur.
👉 Objectif : renforcer la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des mineurs accompagnés.
Désormais, certaines structures devront vérifier la détention d’une “attestation d’honorabilité”, délivrée après contrôle :
✔️ du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
✔️ du FIJAISV (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Mais derrière cette nouvelle obligation réglementaire, il y a surtout un véritable enjeu d’organisation.
Car cette réforme impacte directement :
📌 les recrutements ;
📌 les procédures RH ;
📌 la gestion documentaire ;
📌 le suivi des échéances ;
📌 les obligations RGPD ;
📌 et les démarches qualité.
Et contrairement à ce que beaucoup pensent :
⚠️ le dispositif ne démarre pas uniquement en 2028.
Certaines structures sont concernées dès maintenant ou dans les prochains mois :
➡️ services d’aide à domicile aux familles ;
➡️ structures expérimentales de la protection de l’enfance ;
➡️ établissements accompagnant des enfants en situation de handicap dans plusieurs régions dès 2026 ;
➡️ structures du handicap adulte en 2027 ;
➡️ structures personnes âgées au 1er janvier 2028.
Autre point important :
⏱️ les employeurs disposeront ensuite de seulement six mois pour régulariser les situations des salariés déjà en poste.
Cette réforme ne doit pas être vue comme une simple formalité administrative.
Elle impose une véritable anticipation opérationnelle :
🔹 identifier les professionnels concernés ;
🔹 adapter les procédures internes ;
🔹 sécuriser les recrutements ;
🔹 former les équipes administratives et RH ;
🔹 éviter les situations de non-conformité.
Dans un secteur où la confiance, la bientraitance et la protection des publics fragiles sont au cœur des missions, cette évolution réglementaire marque un tournant important.
Chez ADELYANCE GROUP, nous accompagnons les structures du secteur médico-social dans l’adaptation de leurs organisations RH et réglementaires face aux nouvelles exigences du secteur.
⚖️ Attestation d’honorabilité : un nouveau réflexe réglementaire pour le médico-social
