La décision a été prise par le Gouvernement et par le Ministre délégué chargé des comptes publics Olivier DUSSOPT, de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt des sommes versées pour les SAP qui ne sont pas réalisés exclusivement au domicile d’un particulier.
La suppression de cet avantage fiscal de 50% des dépenses engagées aurait découragé nombre de clients et familles et gravement impacté l’activité du secteur.
« Cette décision de bon sens est extrêmement positive en pleine crise sanitaire, car le portage de repas à domicile, le transport de personnes âgées vers les lieux de vaccination ou encore l’accompagnement des enfants à l’école sont plus que jamais essentiels »
Tous les organismes de Services à la Personne pourront ainsi communiquer à leurs clients, avant le 31 mars prochain, les attestations fiscales pour 2020, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt, véritable bouclier contre le travail dissimulé dans le secteur.
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que seuls les services effectués au domicile du contribuable ouvraient droit au crédit d’impôt. Une décision qui annulait les effets de la position de l’administration fiscale et de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts précisant que certaines prestations réalisées en dehors du domicile du contribuable ouvrent droit à l’avantage fiscal dès lors qu’elles sont intégrées à une offre globale qui inclut des services effectués à domicile.
L’arrêt du Conseil d’État étant intervenu avant le 31 décembre 2020, il risquait d’empêcher les contribuables de bénéficier du crédit d’impôt pour les Services à la Personne rendus en dehors du domicile depuis le début de l’année 2020.
Ainsi, dans le cadre d’une garde d’enfants à domicile, l’accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire est fort logiquement éligible au crédit d’impôt.
De même, l’accompagnement, y compris donc le transport, de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap en dehors de leur domicile donne droit à l’avantage fiscal, si des prestations de maintien à domicile sont prévues dans l’offre globale de services.
Il en va de même pour le portage de repas qui a connu en cette période de crise Covid, une forte augmentation des demandes.
Toutefois, afin d’annihiler définitivement les effets de l’arrêt du Conseil d’État, le Gouvernement devra procéder, dans le cadre d’une prochaine loi financière, à une validation législative de son interprétation de l’article 199 sexdecies sur les activités de SAP ouvrant droit à l’avantage fiscal, pourvu qu’elles soient reliées au domicile d’un particulier ou en proximité de celui-ci.
Le Gresap63 suivra avec attention la finalisation de ce dossier essentiel pour bon nombre de structures de SAP
Maintien essentiel du crédit d’impôt pour toutes les activités de SAP
