INFO FEDESAP
Autonomie : un décret permet enfin le lissage des heures APA sur une période de référence de 6 mois ! 👉
✍️ Signé de Catherine Vautrin (Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités), ce décret aménage les modalités de contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile du plan d’aide dans le cadre du bénéfice de l’APA, désormais appréciée au cours d’une période de référence d’au moins 6 mois ; conformément à l’article L. 232-16 du Code de l’action sociale et des familles.
🏠 Sont concernés : les bénéficiaires de l’APA, les conseils départementaux, les services autonomie à domicile (SAD), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les salariés du particulier employeur.
🗓 Concrètement, à compter du 1er juin 2024, les heures d’aide à domicile accordées au titre d’un mois et non utilisées au terme de ce délai peuvent l’être au cours des 5 mois suivants, après utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque cette utilisation conduit à dépasser le plafond mensuel.
🔜 Le tarif et la participation applicables aux heures reportées sont ceux du mois d’utilisation. Le bénéficiaire peut choisir le mode d’intervention pour les heures d’aide à domicile reportées (article 1er du décret).
🤝 La Fédésap portait cette mesure de bon sens depuis des années, permettant aux personnes âgées de bénéficier, par exemple, d’un accompagnement renforcé dans le cas d’une sortie d’hospitalisation.
💡 A noter : La mise en œuvre de cette nouvelle possibilité de report des heures non réalisées dans le cadre d’un plan d’aide APA doit être prévue dans le DIPEC ou dans le contrat de prise en charge.