CARTE PROFESSIONNELLE

1er JANVIER 2025 Une date historique pour les aides à domicile.

La carte professionnelle des salariés intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées est entrée en vigueur.

Ce dispositif vise à :

• Reconnaître les compétences des professionnels de l’aide à domicile.

• Simplifier leurs démarches professionnelles, notamment en termes de mobilité.

• Valoriser leur expérience par une certification officielle.

Le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2024, précise les

modalités de délivrance et d’utilisation de cette carte

C’est enfin une reconnaissance pour tous ces intervenants du domicile, et pour lesquels nous nous battons depuis plisseurs années.

Il y a encore pas mal de combats à mener pour nos métiers

La carte professionnelle : comment ça marche?

1. Quels professionnels peuvent obtenir la carte ?
   La carte professionnelle concerne :

• Les salariés uniquement : Elle ne peut être délivrée qu’aux professionnels ayant le statut de salarié avec
  un contrat de travail en cours.
• Les salariés des ESSMS (Établissements ou Services Sociaux ou Médico-Sociaux) : Seuls ceux
  employés par des services autonomies à domicile, tels que définis par les 6° et 7° du I de l’article L. 312-1
  du CASF, sont concernés.
  Rappel important
  « La carte professionnelle est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou
  des personnes handicapées, employés par un service défini au 6° ou au 7° du I de l’article L. 312-1 du Code
  de l’action sociale et des familles. »
  (Article D.313-14-1 du décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024)

2. Quelles sont les conditions pour obtenir la carte ?
   Pour être éligible à la carte, le salarié doit remplir l’un des deux critères suivants :
   • Certification professionnelle :
     o Être titulaire d’un diplôme ou d’une certification professionnelle de niveau 3 minimum, inscrit au
     RNCP, et reconnu dans les secteurs sanitaires, médico-social ou social.
     o La liste des certifications éligibles est définie par arrêté du ministre chargé des solidarités.
   • Expérience professionnelle :
     o Avoir exercé au moins trois années à mi-temps dans l’accompagnement des personnes âgées ou
     handicapées au cours des cinq dernières années.

3. Quelles sont les responsabilités des employeurs ?
   Les employeurs jouent un rôle central dans le processus de délivrance de la carte. Ils doivent :

• Collecter, vérifier et mettre à jour les données nécessaires à l’enregistrement du salarié.
• Enregistrer le salarié dans le répertoire dédié prévu par l’article L. 1470-4 du CSP.
• Déclarer toute fin de contrat pour mettre à jour les données dans le répertoire.
  Rappel aux employeurs
  « Chaque employeur est responsable de la gestion des données des salariés, conformément aux dispositions du
  code de la santé publique. Toute omission peut engager la responsabilité de l’établissement. »

4. Comment se déroule la délivrance de la carte ?
5. Vérification des conditions d’éligibilité :
   L’employeur vérifie si le salarié répond aux critères requis (certification ou expérience).
6. Enregistrement dans le répertoire dédié :
   L’employeur procède à l’enregistrement du salarié par voie électronique.
7. Délivrance électronique de la carte :
   La carte est générée via un moyen d’identification électronique sécurisé, conformément à l’article L. 1470-
   3 du CSP.
8. Justificatif remis au salarié :
   Un document attestant de la possession de la carte est fourni au salarié.

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